L’article A 424-16 du code de l’urbanisme a été modifié par l’arrêté du 30 mars 2017 pour prévoir de nouvelles mentions sur le panneau d’affichage.
Le panneau doit désormais notamment indiquer, outre les mentions « classiques » relatives au contenu du permis (identité du bénéficiaire, nature du projet, superficie, etc.), le nom de l’architecte auteur du projet ainsi que la date à laquelle le permis a été affiché en mairie.
Nous sommes en mesure de poser le panneau nous-même sur demande si vous le souhaitez.
En savoirDès lors que vous êtes confrontés à des situations imprévues, nos Huissiers de Justice vont pouvoir constater cet état de fait :
Moment clé du contrat de construction, nous pouvons vous assister utilement lors de la réception de votre chantier.
Cette étape marque la fin des obligations contractuelles des constructeurs, il sera établi un procès-verbal constatant que les prestations offertes vous satisfont.
Ces désordres sont indemnisables seulement si deux conditions existent : ils doivent provenir d’un vice non apparent lors de la réception définitive et ils doivent revêtir une certaine importance.
Que vous soyez une entreprise du bâtiment et de travaux publics, un architecte ou un particulier, notre action vous assure :