La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle de la propriété d’un tiers, sans l’autorisation de ce dernier. La propriété intellectuelle ou le droit d’auteur se trouve alors violé.
Cette violation entraîne de lourde conséquence pour votre entreprise. Il convient donc de faire cesser rapidement cette atteinte et d’obtenir réparation du préjudice causé, en obtenant la preuve de la contrefaçon.
Nous pouvons vous aider à obtenir la preuve de cette contrefaçon, en rédigeant un procès-verbal de constat.
Nos délais d'intervention
Comptez un mois entre votre 1ère demande à l’une de notre Office d’huissiers (Tarbes, Pau, Bayonne, Soustron) et l’acte de dénonciation à l’entreprise défaillante.
Comptez 48 heures maximum entre la date du constat et sa remise entre vos mains.
Coût de notre intervention
- Comptez environ 600 € HT pour le coût du constat sur la base d’une heure trente minutes d’intervention et 90 euros de l’heure supplémentaire.
- Toute opération nécessitant une préparation technique fera l’objet d’une devis préalable.
- Comptez environ 80 € HT pour le coût de la dénonciation du constat à la partie défaillante.
- La consultation juridique de synthèse est offerte.
- Notre forfaitisons la globalité de cette prestation moyennant un forfait de 600 € HT.
Note : le paiement du constat peut s’effectuer sur place, en espèce moyennant un reçu, par carte bancaire ou par chèque bancaire. Une provision peut éventuellement vous êtes demandée préalablement à la date du constat.
Exploitation de notre constat
- Une copie originale du procès-verbal de constatations vous est remise en ligne via un accès de téléchargement sécurisé.
- Nous pouvons vous orienter vers un avocat pour éventuellement assigner l’entreprise défaillante afin d’obtenir dédommagement financier d’un potentiel préjudice lié à la contrefaçon.